Règlement (CE) 2230/2003 du 23 décembre 2003 établissant des sous

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	31 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	24 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2230/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant des sous-numéros d'ordre pour certains contingents tarifaires applicables aux produits d'œufs originaires d'Estonie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque

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Version du 31 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/463/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(4), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions 2003/263/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE et 2003/463/CE prévoient la gestion directe, à l'entrée sur le territoire de la Communauté, des contingents à droits de douane réduits pour certains produits du secteur des oeufs originaires, respectivement, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque et d'Estonie.

(2) Afin de faciliter la gestion de ces contingents tarifaires et d'assurer des conditions optimales pour le traitement électronique des données, il convient d'établir des sous-numéros d'ordre pour ces contingents tarifaires, couvrant plusieurs produits d'oeufs, auxquels s'appliquent différents coefficients de conversion.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003