Règlement (CEE) 1098/68 du 27 juillet 1968 établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 184 , DU 29 JUILLET 1968 , P . 10 ) , NO 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1098/68 ( JO NO L 103 , DU 8 MAI 1971 , P . 10 ) , ET NO 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DU SUCRE AU SUJET DE L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ( JO NO L 114 , DU 26 MAI 1971 , P . 10 ) ,
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[…] Un règlement de la Commission, no 1098/68/CEE, a fixé en détail les règles applicables, entre autres, à la fixation du montant de la restitution payable à l'exportation de produits composés de sucre et de lait. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: