Règlement (CE) 1819/2002 du 11 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1819/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 347/2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 30 et 33,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n° 347/2002 de la Commission du 25 février 2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table(3), modifié par le règlement (CE) n° 1083/2002(4), une distillation de crise a été déclenchée en France pour une quantité de 3,85 millions d'hectolitres (miohl) et une période se terminant le 30 septembre 2002.
(2) En septembre dernier une catastrophe naturelle a eu lieu dans certaines zones viticoles en France. Suite aux importants dégâts générés par cette catastrophe naturelle dans les installations de vinification, caves et infrastructure, les producteurs des régions concernées ont été dans l'impossibilité de participer à cette mesure de distillation. Pour remédier à cette situation, il convient donc de leur accorder un délai supplémentaire de distillation et en conséquence de modifier également les dates administratives dépendantes du délai de distillation.
(3) Pour faciliter l'administration de la mesure et éviter la discrimination des viticulteurs travaillant des vignobles situés dans plusieurs départements, il convient de délimiter les zones concernées au niveau de trois régions.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: