À l'article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Article 1 du Règlement (UE) 131/2011 du 14 février 2011
Règlement (UE) 131/2011 du 14 février 2011
Article premier
Version15 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2011 |
|---|
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 15-26.658, Publié au bulletinRejet
L'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4, […] sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du même texte, desquelles il ressort que l'autorisation de déblocage des fonds ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu'il fixe sont réunies.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°131/2011