Règlement (CE) 97/95 du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 97/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre |
Décisions • 3
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[…] (4) Règlement (CE) no 97/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 16, p. 3).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité et l'interprétation de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 16, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1125/96 de la Commission, du 24 juin 1996 (JO L 150, p. 1, ci-après le «règlement n° 97/95»).
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[…] (4) Règlement (CE) no 97/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 16, p. 3).