Règlement (CEE) 1672/85 du 19 juin 1985 fixant les modalités d'application de l'aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en GrèceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1672/85 de la Commission du 19 juin 1985 fixant les modalités d'application de l'aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 764/85 du Conseil, du 12 mars 1985, instituant une aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce (1) et notamment son article 2,
considérant que, pour assurer son efficacité et sa rentabilité, l'aide pour la transhumance ne peut être accordée que si certaines conditions minimales concernant le nombre d'animaux déplacés et la distance à parcourir entre les lieux de départ et d'arrivée sont respectées; que, toutefois, il n'y a pas lieu de fixer une distance minimale s'il s'agit d'un transport comportant un parcours par voie de transport maritime, compte tenu des frais élevés occasionnés par ce moyen de transport;
considérant que l'exercice d'un contrôle efficace de l'aide pour la transhumance n'est possible que par l'établissement et la transparence des demandes d'aides présentées par les éleveurs et des pièces justificatives nécessaires;
considérant que, en vue de faciliter les déclarations des dépenses annuelles à soumettre par la Grèce au titre du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (2), il convient de préciser certains éléments devant figurer dans ces déclarations, dès le début de la dépense au niveau de l'administration nationale;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion des ovins et des caprins et du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: