Règlement (CEE) 2620/86 du 21 août 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) 2620/86 du 21 août 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version25 août 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2620/86 de la Commission du 21 août 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Version du 25 août 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveilllance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),
(en tonnes)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: B. autres // 5 617 // // //
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: