Règlement (CEE) 2364/75 du 15 septembre 1975 concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points
Règlement (CEE) 2364/75 du 15 septembre 1975 concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points
Version22 septembre 1975
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Version1 janvier 1981
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Version1 janvier 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional ( 1 ), et notamment son article 4,
considérant, d'autre part, que seulement certains des États membres connaissent ces formes d'aide; considérant, dès lors, qu'il serait superflu d'indiquer des taux de référence pour les autres États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: