Règlement (CE) 1281/2000 du 19 juin 2000 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, pour la campagne de commercialisation 1999/2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1281/2000 de la Commission du 19 juin 2000 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, pour la campagne de commercialisation 1999/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne.
(2) Le règlement (CE) n° 1287/2000 de la Commission(4) a fixé pour la campagne de commercialisation 1999/2000 la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre.
(3) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/1999(6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé.
(4) En conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1999/2000 aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: