Règlement (CE) 517/1999 du 9 mars 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 517/1999 de la Commission du 9 mars 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
—
[…] 30. Notons, enfin, qu'un règlement ultérieur, le règlement (CE) n° 517/1999 de la Commission, du 9 mars 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée , sur lequel tant Hewlett Packard que la Commission attirent notre attention, viendrait confirmer, si besoin en était, que le règlement n° 2184/97 n'a jamais entendu faire systématiquement prévaloir, pour les appareils multifonctions regroupant scanner, imprimante, télécopieur et photocopieur, la fonction de télécopie.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: