Règlement (CEE) 1722/93 du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement |
Décisions • 3
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[…] 5 Il y a lieu de signaler, enfin, que le règlement n_ 2169/86 a été abrogé lors de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n_ 1722/93 (9) de la Commission, auquel nous consacrerons un exposé plus détaillé dans la suite des présentes conclusions. En ce qui concerne, toutefois, la présente affaire, il convient d'appliquer le règlement n_ 2169/86 tel que modifié et complété par les règlements n_s 3642/87 et 165/89. […] (9) – Règlement du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n_ 1766/92 et (CEE) n_ 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (JO L 159, p. 112).
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[…] 14 Comme l'indique son treizième considérant, le règlement n_ 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993 (7), «… reprend, en les adaptant à la situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n_ 2169/86…» et, en conséquence, abroge ce dernier.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n_ 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), lu en combinaison avec le règlement (CEE) n_ 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n_ 1766/92 et (CEE) n_ 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (JO L 159, p. 112),