Domaines d'intervention de la Communauté
1. Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique européen en liaison avec:
a) le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation età l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(11);
b) le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(12); et
c) le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité")(13),
et les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent règlement et des règlements susvisés.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.