La Communauté et ses États membres visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.
Règlement (CE) 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (
Article 7 - Relations avec les pays tiers européens
Version20 avril 2004
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Version4 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
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Décision • 1
[…] L'article 7 dudit règlement, intitulé « Certification des prestataires de services de navigation aérienne », énonce : […] point 30, ainsi que du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, EU:C:2009:191, point 71), le considérant 13 de ce règlement indique, […]
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- Doctrine
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- 2004
- Règlement n°549/2004