Règlement (CEE) 590/85 du 26 février 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 590/85 du Conseil du 26 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 63
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 7 du règlement 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes, dans sa rédaction issue du règlement 590-85 du 26 février 1985, que les Etats membres peuvent prévoir que les transferts de quantités de référence laitières donnent lieu à un prélèvement au bénéfice de la réserve nationale garantie ; que c'est sur le fondement de ces dispositions que l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 a institué un prélèvement de 10 % sur les quantités de référence des producteurs ayant changé d'acheteur au cours de la campagne 1988-1989 ; […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ;
—
[…] 14 Toutefois, une exception à ce principe général est réservée par l' article 7, paragraphe 4, du règlement nº 857/84 du Conseil, inséré par le règlement (CEE) nº 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, modifiant le règlement (CEE) n 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 68, p. 1), dont les modalités d' application sont fixées par l' article 7, premier alinéa, point 4, du règlement nº 1546/88. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
membre à l'intérieur de la quantité garantie; qu'il convient de préciser les modalités de constitution de la réserve relative aux ventes directes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: