Règlement (CEE) 903/74 du 17 avril 1974
Règlement (CEE) 903/74 du 17 avril 1974Abrogé
Version21 avril 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 903/74 de la Commission, du 17 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les procédures de paiement |
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Version du 21 avril 1974 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: