Règlement (CE) 2012/2001 du 12 octobre 2001 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2012/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2623/1999(4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux Euribor à trois mois terme et à douze mois terme en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers.
(2) La Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation.
(3) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté. Ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice. À défaut de leur communication par un État membre, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement.
(4) Il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 2002, conformément à ces dispositions.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: