Règlement (CE) 1580/2003 du 9 septembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1580/2003 de la Commission du 9 septembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1061/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 9 septembre 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: