Règlement délégué (UE) 2022/1855 du 10 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1855 du 10 juin 2022
Version27 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1855 de la Commission du 10 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux et le type de déclarations à utiliser (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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