Règlement d’exécution (UE) 447/2011 du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d’exécution (UE) 447/2011 du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version31 mai 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 447/2011 de la Commission du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-380/11, Demande (JO) du Tribunal, Palirria Souliotis/Commission, 15 juillet 2011
—
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler le règlement d'exécution de la Commission (UE) no 447/2011 du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2011 L 122, p. 63); et […] condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments
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Version du 31 mai 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: