Règlement (CE) 333/2003 du 20 février 2003 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 333/2003 de la Commission du 20 février 2003 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené |
Décision • 1
Annulation —
[…] Elle ajoute que chaque Etat doit examiner le dossier de façon approfondie en vérifiant que l'autre Etat vers lequel il entend renvoyer un demandeur d'asile ne viole pas le droit dans ce domaine ; que lorsque les règles et modalités selon lesquelles un Etat membre en vertu du règlement dit Dublin examine les demandes d'asile méconnait les règles et principes du droit international, l'Etat auprès duquel la demande est présentée doit s'en déclarer responsable, comme en l'espèce ; […] qu'ils sont également tenus de respecter les règles des directives et règlements européens et notamment celles de la directive n° 200-483 du 29 avril 2004, et du règlement n° 333/2003 du conseil du 18 février 2003 ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.
(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: