Règlement (CE) 1702/95 du 11 juillet 1995 concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 1702/95 du 11 juillet 1995 concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version14 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1702/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 14 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: