Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 3 du Règlement d’exécution (UE) 601/2013 du 24 juin 2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2
Règlement d’exécution (UE) 601/2013 du 24 juin 2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2
Article 3 - Entrée en vigueur
Version15 juillet 2013
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Version4 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2014 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 1507140Rejet
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée dès lors qu'elle a été prise sans information préalable de ses droits, sans entretien individuel préalable et sans appréciation de la possibilité d'admission en application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les autorités hongroises ne respectent pas les droits fondamentaux de l'union Européenne et l'article 3 paragraphe 2 du règlement UE n° 601/2013 du 26 juin 2013 ;
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