Règlement (CEE) 529/93 du 8 mars 1993 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc
Règlement (CEE) 529/93 du 8 mars 1993 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc
Version9 mars 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 529/93 de la Commission, du 8 mars 1993, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 94-84.472, Inédit
Rejet —
[…] qu'il résulte du règlement européen n 529/93 applicable depuis le 6 mai 1994 que tout transport vers la France des déchets en provenance d'un autre Etat de l'Union européenne en vue de leur élimination sur le sol national, comme en l'espèce, et ce, quelle que soit leur nature dangereuse ou non, est soumis à autorisation écrite préalable du préfet du lieu de destination ;
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Version du 9 mars 1993 • À jour
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