Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil ; […] Les informations statistiques sont collectées à un rythme annuel. Conformément au règlement d'exécution n° 2018-1263, elles concernent le volume de colis traités par le prestataire au cours de l'année civile précédente, ainsi que les revenus hors taxes associés :
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: