Règlement (CEE) 1343/75 du 26 mai 1975 concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douaneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1343/75 de la Commission, du 26 mai 1975, concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douane |
Décisions • 2
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[…] Les dispositions du règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969 et du règlement (CEE) n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975 doivent-elles être entendues dans ce sens qu'elles s'appliquent dans le cas d'une introduction en fraude de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté lorsque tout acheteur subséquent par rapport au premier acheteur établi dans la Communauté et qui est trouvé en possession de la marchandise fraudée est obligé de fournir des indications sur le prix payé par lui, avec comme conséquence que le prix payé par cette personne est déterminant pour la valeur en douane, […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite cee sur l ' union douaniere , ainsi que de l ' article 7 du traite cee et , subsidiairement , sur l ' interpretation du reglement n 803/68 du conseil du 27 juin 1968 , relatif a la valeur en douane des marchandises ( jo 1968 , l 148 , p . 6 ), […] concernant l ' acheteur a prendre en consideration pour la determination de la valeur en douane ( jo 1972 , l 72 , p . 17 ), et du reglement n 1343/75 de la commission du 26 mai 1975 , concernant la fourniture de documents pour la determination de la valeur en douane ( jo 1975 , l 137 , p . 18 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 1028/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :