Règlement (CEE) 1392/74 du 4 juin 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1392/74 du Conseil, du 4 juin 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 6
—
[…] C'est au regard de cette thèse, défendue jusqu'en cassation par l'institution allemande, que le Bundessozialgericht vous demande, à titre préjudiciel, quelle est la portée exacte de la modification apportée par le règlement du Conseil no 1392/74 du 4 juin 1974 à l'annexe V (Allemagne) du règlement no 1408/71.
—
[…] ( 17 ) L'article 46 du règlement no 574/72, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1392/74 du Conseil, du 4 juin 1974 (JO L 152, p. 1) disposait, à son paragraphe 2, que, «[p]our l'application de l'article 46, paragraphe 3, du règlement [no 1408/71, dans sa version initiale,] les montants des prestations correspondant aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée ne sont pas pris en compte».
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' annexe v du reglement no 1408/71 , du conseil du 14 juin 1971 , relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ( jo n l 149 , p . 2 ), modifie par le reglement n 1392/74 , du conseil du 4 juin 1974 ( jo n l 152 , p . 1 ),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2864/72 (2), et notamment ses articles 95 et 97,
vu le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 878/73 (4), et notamment son article 121,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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