Règlement (CE, Euratom) 478/2007 du 23 avril 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 22
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[…] ( 6 ) Étant précisé que les présents recours visent le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, […] L 357, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission, du 23 avril 2007 (JO 2007, L 111, p. 13) (ci-après le « règlement no 2342/2002 » et, pris ensemble avec le règlement no 1605/2002, […]
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[…] 4 Aux termes de l'article 172 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n o 1605/2002 (JO 2002, L 357, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n o 478/2007 de la Commission, du 23 avril 2007 (JO 2007, L 111, p. 13) (ci-après le « règlement n o 2342/2002 »), les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d'une subvention, […]
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[…] 6 Le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n o 1605/2002 (JO 2002, L 357, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n o 478/2007 de la Commission, du 23 avril 2007 (JO 2007, L 111, p. 13) (ci-après le « règlement financier d'exécution de 2002 » et, pris ensemble avec le règlement financier de 2002, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 183,
après consultation du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions de l'Union européenne, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit: