Règlement d’exécution (UE) 484/2013 du 24 mai 2013
Règlement d’exécution (UE) 484/2013 du 24 mai 2013
Version26 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 484/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) |
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Texte du document
Version du 26 mai 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) (ci-après le «règlement IAP»), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: