Règlement (CE) 1950/2006 du 13 décembre 2006
Règlement (CE) 1950/2006 du 13 décembre 2006
Version25 décembre 2006
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Version16 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 24 janvier 2017
—
[…] e prescription à des équidés d'une substance non inscrite au tableau I du règlement CE 37/2010 modifié et non listée dans le règlement CE 1950/2006 modifié, sans exclure ces équidés de la consommation humaine, comme exigé par l'article 20 du règlement CE 504/2008 modifié relatif à l'identification des équidés ;
Commentaires • 2
1. Base de données juridiques
weka.fr
2. Base de données juridiques
weka.fr
Texte du document
Version du 16 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: