Article 55 - Exonération de mise en jachère

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d'un produit phytopharmaceutique qui n'est pas ou plus autorisé dans l'État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d'utilisation est dépassée »

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, alors en vigueur : « 1. S'agissant d'un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l'un au l'autre régime d'aide « surfaces », […] si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficie déterminée. / Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide « surfaces » n'est accordée pour le groupe de cultures considéré. / (…) » ; que l'article 55 de ce règlement dispose : « 1. L'article 50, paragraphes 1 et 3, l'article 51, paragraphe 1, […]