Règlement (CEE) 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires |
Décisions • 62
Infirmation —
[…] Or il n'existe pas de normes réglementaires en matière de pesticides et le principe 'tout ce qui n'est pas autorisé est interdit' avancé par l'expert n'est corroboré par aucun texte réglementaire ou normatif et notamment par le règlement CEE 2092/91 qui règlemente la production biologique.
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[…] Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189, p. 1), énonce à ses considérants 3, 5, 22 et 25:
—
[…] – Dans ce contexte, le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires doit être considérée, selon laquelle le préfixe «ECO» ne peut être utilisée que pour des denrées alimentaires produites conformément aux techniques de l'agriculture biologique. C'est le cas des produits de la requérante.
Commentaires • 12
Texte du document
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- Cour de cassation 14 février 2024, 23-70.016
- Cour d'appel de Versailles 2 novembre 2023, n° 22/01184
- WEBHELP SAINT-AVOLD (SAINT-AVOLD, 498725084)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 mars 2010, n° 08/09230
- CGERE (LABEGE, 750969065)
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