Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

Le présent règlement établit:

  ►C1  des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», énumérés à l'annexe I, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) no 1257/1999, ◄

 une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée «le régime de paiement unique»),

 une aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres (ci-après, le «régime de paiement unique à la surface»),

 des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovine, des légumineuses à grains, du coton, du tabac et du houblon ainsi que pour les agriculteurs entretenant des oliveraies.

Décisions49


1CJCE, n° C-449/08, Arrêt de la Cour, G. Elbertsen contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 22 octobre 2009

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

 Lire la suite…
  • 1. agriculture·
  • Réforme des structures agricoles : actions communes·
  • Régime de paiement unique 2. agriculture·
  • Dispositions générales et finales·
  • Politique agricole commune·
  • Régime de paiement unique·
  • Politique des structures·
  • Communauté européenne·
  • Agriculture et pêche·
  • Agriculture

2Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2008, n° 0606784
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé : « Le présent règlement établit : (…) – une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée “le régime de paiement unique”) » ; qu'aux termes de l'article 33 du même règlement : « Admissibilité au bénéfice de l'aide. 1. […]

 Lire la suite…
  • Paiement unique·
  • Agriculteur·
  • Brebis·
  • Règlement·
  • Agriculture·
  • Département·
  • Etats membres·
  • Historique·
  • Forêt·
  • Annulation

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2010, n° 0700707N
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

 Lire la suite…
  • Paiement unique·
  • Agriculteur·
  • Règlement·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Politique agricole commune·
  • Réserve·
  • Rejet·
  • Agriculture·
  • Titre
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0