Règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements |
Décisions • 347
Rejet —
[…] Vu le code de justice administrative : Vu le code rural : Vu le règlement CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999: Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Godbillon, premier conseiller, comme juge des référés ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience:
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agro-environnementaux au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 et du règlement (CE) n° 1257/1999. / Au cas où les engagements couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats membres fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence, […]
Commentaires • 44
Texte du document
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 juin 2021, n° 18/00333
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/22164
- Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2024, n° 2200438
- Cour d'appel de Colmar 21 juin 2021, n° 19/04719
- Salles de sport en redressement et liquidation judiciaire Val-d'Oise (95)
- Article R6146-14 du Code de la santé publique
- SFP EXPANSION (AIX-EN-PROVENCE, 852657774)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2021, n° 19/00200
- Article R*424-17 du Code de l'urbanisme
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- BL RENOVATION (798377081)
- LCV AUDIO VIDEO (DEUX RIVIERES, 802704007)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 18 mars 2025, n° 2311042
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.277, Inédit
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2024, n° 22/02734
- DSTOCK62 (LOISON-SOUS-LENS, 838511210)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2204172
- Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 3 novembre 2022, n° 2100105
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 94-81.885, Inédit
- T.C.S. CANNES (CANNES, 888837234)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2006, n° 06/55391
- POLY FIBRES (VAULX-EN-VELIN, 853027282)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2304928
- DEVEZE-PICHON
- TITI PARISIEN PROD TV (SEVRES, 832322671)