Champ d'application
Le présent règlement établit:
- des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999,
- une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée "le régime de paiement unique"),
- des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovine et des légumineuses à grains.