Règlement (CE) 949/2006 du 27 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 949/2006 de la Commission du 27 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] 15 Le 27 septembre 2005, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que des morceaux de viande de poulet désossés, congelés et ayant une teneur en sel de 1,2 à 3 % en poids devaient être classés sous la position 0210 de la NC. À la suite de cette recommandation, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 949/2006, du 27 juin 2006, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 (JO L 174, p. 3). Entré en vigueur le jour même, le règlement n° 949/2006 a abrogé le règlement n° 1223/2002 et remplacé la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la section I de la deuxième partie de la NC par les dispositions suivantes:
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[…] 15 Les quatrième, sixième et neuvième considérants du règlement (CE) n° 949/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 (JO L 174, p. 3), énoncent: […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: