Article 3 du Règlement (CE) 949/2006 du 27 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006. Il n'a pas d'effets rétroactifs et ne donne pas d'orientation interprétative sur une base rétroactive.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.
Par la Commission
László KOVÁCS
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).
(2) JO L 68 du 11.3.1994, p. 15.
(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 5.
(4) JO L 179 du 9.7.2002, p. 8.