Règlement (CE) 655/98 du 23 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) 655/98 du 23 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes
Version24 mars 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 655/98 de la Commission du 23 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 25 juin 2014, n° 2013011294
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[…] La Société SOGEA CARONI plaide et fait valoir : 2 qu'elle conteste la facture de 2.269,03 € lui demandant le règlement de 753 m3 d'eau (655+98), qu'un accord a été signé avec la STE OX YLANE pour la résiliation et le transfert du compteur de chantier (n°'DIOLA236206) et qu'elle reconnait devoir une consommation de 506 m3 et non 655 m3, compte tenu d'un premier versement effectué, que concernant les deux nouveaux compteurs destinés à OXYLANE, qui apparaissent sur la facture contestée,
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Version du 24 mars 1998 • À jour
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