Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) |
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Vu les assignations à jour fixe délivrées le 25 janvier 2024 à la Selarl Asteren es qualités (à personne morale), le 8 février 2024 à Maître [O] es qualités (à domicile), le 22 février 2024 à l'AGS (à personne morale) et la transmission en date du 17 janvier 2024 à l'autorité compétente italienne, aux fins de signification à M. [K] [L], du formulaire dûment complété prévu par l'article 8 du règlement (UE) n° 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et d'un projet d'acte d'assignation pour plaider à jour fixe en double exemplaire, ainsi que les dernières conclusions transmises le 14 juin 2024 par l'appelant, qui demande à la cour de':
—
[…] Madame [X] [V], Monsieur [P] [V] et Madame [I] [C] [K] respectivement cités par PV d'accomplissement des formalités de transmission d'un acte au Portugal (article 8 paragraphe 2 du Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de l'union Européenne du 25/11/2020, pour Madame [X] [V] ), et par remise de l'acte à l'étude de commissaire de justice ( Monsieur [P] [V] et Madame [I] [C] [K]) n'ont pas comparu à l'audience ni personne pour les représenter.
Infirmation —
[…] Vu les assignations à jour fixe délivrées le 25 janvier 2024 à la Selarl Asteren es qualités (à personne morale), le 8 février 2024 à Maître [N] es qualités (à domicile), le 22 février 2024 à l'AGS (à personne morale) et la transmission en date du 17 janvier 2024 à l'autorité compétente italienne, aux fins de signification à M. [O] [U], du formulaire dûment complété prévu par l'article 8 du règlement (UE) n° 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et d'un projet d'acte d'assignation pour plaider à jour fixe en double exemplaire, ainsi que les dernières conclusions transmises le 14 juin 2024 par l'appelant, qui demande à la cour de':
Commentaires • 43
Texte du document
- Tribunal administratif de Nice, 23 août 2024, n° 2404623
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 14 décembre 2023, n° 23/00044
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 22 novembre 2024, n° 24/01182
- PILOU IMMO (ROYERES, 914671870)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 72-92.793, Publié au bulletin
- LAITERIE JEANJEAN (FOURMIES, 824454235)