Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) |
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Vu les assignations à jour fixe délivrées le 25 janvier 2024 à la Selarl Asteren es qualités (à personne morale), le 8 février 2024 à Maître [O] es qualités (à domicile), le 22 février 2024 à l'AGS (à personne morale) et la transmission en date du 17 janvier 2024 à l'autorité compétente italienne, aux fins de signification à M. [K] [L], du formulaire dûment complété prévu par l'article 8 du règlement (UE) n° 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et d'un projet d'acte d'assignation pour plaider à jour fixe en double exemplaire, ainsi que les dernières conclusions transmises le 14 juin 2024 par l'appelant, qui demande à la cour de':
—
[…] Madame [X] [V], Monsieur [P] [V] et Madame [I] [C] [K] respectivement cités par PV d'accomplissement des formalités de transmission d'un acte au Portugal (article 8 paragraphe 2 du Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de l'union Européenne du 25/11/2020, pour Madame [X] [V] ), et par remise de l'acte à l'étude de commissaire de justice ( Monsieur [P] [V] et Madame [I] [C] [K]) n'ont pas comparu à l'audience ni personne pour les représenter.
Infirmation —
[…] Vu les assignations à jour fixe délivrées le 25 janvier 2024 à la Selarl Asteren es qualités (à personne morale), le 8 février 2024 à Maître [N] es qualités (à domicile), le 22 février 2024 à l'AGS (à personne morale) et la transmission en date du 17 janvier 2024 à l'autorité compétente italienne, aux fins de signification à M. [O] [U], du formulaire dûment complété prévu par l'article 8 du règlement (UE) n° 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et d'un projet d'acte d'assignation pour plaider à jour fixe en double exemplaire, ainsi que les dernières conclusions transmises le 14 juin 2024 par l'appelant, qui demande à la cour de':
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nice, 23 août 2024, n° 2404623
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 14 décembre 2023, n° 23/00044
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 22 novembre 2024, n° 24/01182
- PILOU IMMO (ROYERES, 914671870)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 72-92.793, Publié au bulletin
- LAITERIE JEANJEAN (FOURMIES, 824454235)