Règlement (CE) 636/2003 du 8 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 636/2003 de la Commission du 8 avril 2003 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée.
(2) Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 31 mars au 4 avril et du 7 au 8 avril 2003 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: