Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie |
Décisions • 5
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, du 5 juillet 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO 2021, L 238, p. 32); et
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, du 5 juillet 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO 2021, L 238, p. 32); et
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[…] 1 Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari TAŞ, İskenderun Demir ve Çelik AŞ et Erdemir Çelik Servis Merkezi Sanayi ve Ticaret AŞ (ci-après, respectivement, « Erdemir », « Isdemir » et « Ersem »), demandent l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, du 5 juillet 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO 2021, L 238, p. 32, ci-après le « règlement attaqué »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- Cour d'appel de Paris 12 février 2020, n° 18/08633
- AMARIS INSPECTION SAS
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 11 avril 2025, n° 25/00047
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 août 2024, n° 22/00175
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 9 janvier 2025, n° 17/08950
- LOGEMLOIRET (ORLEANS, 342143955)
- Jurisprudence annulation compromis de vente par l'acheteur : jugements et arrêts
- PALOMA (BORDEAUX, 751414749)