Règlement délégué (UE) 2022/1172 du 4 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité |
Décisions • 5
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[…] Le règlement délégué no 640/2014 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission, du 4 mai 2022, complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (JO 2022, L 183, p. 12). Toutefois, conformément à l'article 13 du règlement délégué 2022/1172, le règlement délégué no 640/2014 continue de s'appliquer aux demandes d'aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023. Ainsi, compte tenu de la date des faits au principal, le règlement délégué no 640/2014 est applicable en l'occurrence.
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[…] 36 Règlement délégué de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48). Il a été remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission, du 4 mai 2022, complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (JO 2022, L 183, p. 12).
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[…] Compte tenu de l'article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2016, C 202, p. 389), faut-il imposer au producteur agricole une sanction en vertu de l'article 19bis du règlement délégué (UE) no 640/2014 (abrogé par le règlement délégué (UE) 2022/1172, JO 2022, L 183, p. 12), au vu du considérant 16 du règlement (UE) 2022/1172 selon lequel, «[p]ar souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement délégué (UE) no 640/2014. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 74, son article 85, paragraphe 7, et son article 105,
considérant ce qui suit: