Le présent règlement n'affecte pas la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des États et des entités territoriales ainsi que des passeports, documents d'identité ou de voyage qui sont délivrés par leurs autorités.
Article 8 du Règlement (CE) 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Règlement (CE) 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Article 8
Version15 juin 2002
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Version19 mai 2008
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Version21 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2017 |
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Décisions • 2
[…] Ces notifications précisent, le cas échéant, les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n'appliquent pas la présente décision, en raison de l'absence de relations diplomatiques, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1. » 19 Aux termes de l'article 8 de cette décision : « La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision. » 20
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union – Article 3, paragraphe 5 – Obligation de recueillir des empreintes digitales et de les stocker sur un support de stockage hautement sécurisé – Validité – Base juridique – Article 21, […] paragraphe 3, TFUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7 et 8 – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Article 52, paragraphe 1 – Principe de proportionnalité – Règlement général sur la protection des données – Article 35, […] en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C-28/08 P, EU:C:2010:378, […]
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