Règlement (CE) 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Article 10

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mai 2004

Période transitoire

►A1 1. ◄ L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas, pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 30 septembre 2002 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) no 1475/95.

▼A1

2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas aux accords existant à la date d'adhésion pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et qui, en raison de l'adhésion, relèvent de l'article 81, paragraphe 1, si, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conforme aux conditions prévues par le présent règlement.

▼B

Décisions • 21

Afficher tout (21)

1. Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/05375

Confirmation

Le Règlement de la Commission nº1400/2002 du 31 juillet 2002, modifiant le régime des exemptions, précise dans son article 10 que jusqu'au 30 septembre 2003 l'interdiction énoncée à l'article 81 du Traité d'Amsterdam ne s'applique pas aux accords entre entreprises antérieurs au 1 er octobre 2002, date de son entrée en vigueur .

Contrats de distribution·
Automobile·
Sociétés·
Contrat de concession·
Exemption·
Règlement·
Tribunaux de commerce·
Concessionnaire·
Plan·
Véhicule

2. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 février 2010, n° 04/03921

Confirmation

[…] Que la société Toyota France a accusé réception de cette candidature relativement rapidement, soit le 5 décembre 2002, a informé le candidat que les conditions d'agrément étaient en cours d'élaboration, qu'elle ne manquerait pas de les lui faire parvenir dès que possible et qu'en l'état, conformément aux dispositions de l'article 10 du nouveau règlement , le réseau restait soumis à celles du règlement 1495/95;