1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant des codes NC ex731210 82 (code TARIC 7312108219), ex731210 84 (code TARIC 7312108419), ex731210 86 (code TARIC 7312108619), ex731210 88 (code TARIC 7312108819) et ex731210 99 (code TARIC 7312109919), originaires de l’Inde, de la République populaire de Chine, d’Ukraine et d’Afrique du Sud.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:
| Pays | Société | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
| Inde | Usha Martin Limited2A Shakespeare Sarani, Kolkata700 071, Bengale occidental, Inde | 0 | 8613 |
| République populaire de Chine | Toutes les sociétés | 60,4 | — |
| Ukraine | Toutes les sociétés | 51,8 | — |
| Afrique du Sud | Toutes les sociétés | 38,6 | 8900 |
3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d’Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108211, 7312108411, 7312108611, 7312108811 et 7312109911, respectivement).
4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108212, 7312108412, 7312108612, 7312108812 et 7312109912, respectivement), à l’exception de ceux produits parRemer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
►M2 5. ◄ Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.