1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant des codes NC ex 7312 10 82 (code TARIC 7312108219), ex 7312 10 84 (code TARIC 7312108419), ex 7312 10 86 (code TARIC 7312108619), ex 7312 10 88 (code TARIC 7312108819) et ex 7312 10 99 (code TARIC 7312109919), originaires de l’Inde, de la République populaire de Chine, d’Ukraine et d’Afrique du Sud.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:
| Pays | Société | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
| Inde | Usha Martin Limited (anciennement Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd) 2A, Shakespeare Sarani Calcutta — 700 071, West Bengal, India | 23,8 | 8613 |
| Toutes les autres sociétés | 30,8 | 8900 | |
| République populaire de Chine | Toutes les sociétés | 60,4 | — |
| Ukraine | Toutes les sociétés | 51,8 | — |
| Afrique du Sud | Toutes les sociétés | 38,6 | 8900 |
3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d’Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108211, 7312108411, 7312108611, 7312108811 et 7312109911, respectivement).
4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108212, 7312108412, 7312108612, 7312108812 et 7312109912, respectivement), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.