Règlement d’exécution (UE) 2025/1538 du 25 juillet 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1538 du 25 juillet 2025
Version29 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: