Les exportations de l'Union à destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées conformément au présent règlement.
Article 1 du Règlement (UE) 2015/479 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
Règlement (UE) 2015/479 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
Article premier
Version16 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2015 |
|---|
Décisions • 3
[…] Par le présent recours en manquement dirigé contre la Hongrie, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en introduisant une procédure applicable à l'exportation des matières premières et des matériaux de construction, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 35 et 36 TFUE, de l'article 2, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/1535 ( 2 ).
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en introduisant une procédure applicable à l'exportation des matières premières et des matériaux de construction, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu : […] des articles 35 et 36 TFUE, […] de l'article 2, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, ainsi que […] de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO 2015, L 241, p. 1). Le cadre juridique
3. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 410946Annulation
[…] Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du code forestier, de renforcer le développement de la filière ( ) de transformation et de commercialisation des produits forestiers et de fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée. […]
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Commentaires • 2
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433460
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2020
L'article 28.1 pose pour principe qu'un PPP « ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement ». […] La notification est adressée à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement de l'exportateur, qui la transmet à l'Agence européenne des produits chimiques, qui la transmet 3 Ainsi que sur l'article 37.2 (aujourd'hui 43 TFUE), relatif à l'organisation commune des marchés dans le cadre de la politique agricole commune, […]
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- 2015
- Règlement n°2015/479
1er du règlement 2015/479 et, dans l'affirmative, la question de savoir si la mesure nationale est justifiée au titre de l'article 10 du même règlement ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : ” Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ” ; […]
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