Règlement (CE) 304/97 du 17 février 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 304/97 du Conseil du 17 février 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer |
Décisions • 7
—
[…] 1. Par les présents recours fondés sur l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), le royaume des Pays-Bas et Antillean Rice Mills NV , une société de droit des Antilles néerlandaises, vous demandent d'annuler le règlement (CE) no 304/97 du Conseil, du 17 février 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer , et de condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
—
[…] 14 Ainsi, par son règlement (CE) n_ 304/97, du 17 février 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM (JO L 51, p. 1), le Conseil a adopté les premières mesures de sauvegarde limitant les importations dans la Communauté de riz originaire des PTOM entre le 1er janvier 1997 et le 30 avril 1997. Le royaume des Pays-Bas et la société Antillean Rice Mills ont introduit un recours en annulation à l'encontre de ce règlement, respectivement, devant la Cour (affaire C-110/97) et devant le Tribunal (affaire T-41/97). Par ordonnance du 16 novembre 1998, Antillean Rice Mills/Conseil (T-41/97, Rec. p. II-4117), le Tribunal s'est dessaisi de l'affaire T-41/97 au profit de la Cour afin que celle-ci puisse se prononcer sur les demandes en annulation.
—
[…] 26 À la demande du gouvernement italien sollicitant la prolongation des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM instaurées par le règlement (CE) n_ 304/97 du Conseil, du 17 février 1997 (JO L 51, p. 1), la Commission a, en application de l'article 109 de la décision PTOM, adopté le règlement n_ 764/97.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109 en liaison avec son annexe IV, article 1er paragraphe 7,
considérant en outre que, à la suite d'activités volcaniques importantes à Montserrat, la rizerie représente pour cette île la source d'emploi la plus significative en dehors des services gouvernementaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: