Règlement (CEE) 991/87 du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE
Règlement (CEE) 991/87 du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEEAbrogé
Version1 juillet 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 991/87 du Conseil du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l' origine |
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Version du 1 juillet 1987 • À jour
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