Règlement (CEE) 28/68 du 10 janvier 1968 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 28/68 de la Commission, du 10 janvier 1968, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 7
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[…] L'expression « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images » dans l'énumération des produits et services est trop imprécise pour permettre de déterminer l'étendue de la protection accordée par la marque conformément aux dispositions de la règle 2 du règlement CE n° 2868 du 13 décembre 1995, de l'article R. 712-3 du CPI et de l'article 2 e) de l'arrêté du 31 janvier 1992. […]
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[…] Le montant des dépens à payer par le titulaire de la marque communautaire au demandeur en vertu de l'article 85, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (« RMC »), en liaison avec la règle
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[…] Les motifs de l'opposition sont ceux posés par l'article 8 paragraphe 1 point (a) et (b) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (JO OHMI 1/95, p. 53).