Règlement (CEE) 2540/83 du 9 septembre 1983 établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1982/1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2540/83 de la Commission du 9 septembre 1983 établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1982/1983 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 5 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/83 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2,
conclusion du contrat de stockage à quatre mois, et à condition que le vin faisant l'objet du nouveau contrat soit le même que celui qui a fait l'objet du contrat précédent, le vin soit considéré comme remplissant les conditions requises, même si la teneur en acidité volatile est supérieure à celle prévue par ledit règlement, pourvu que la limite prévue pour le vin de table du type en cause ne soit pas dépassée et que toute autre condition d'ordre administratif et technique soit respectée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: